Institutions françaises et européennes

Maîtrise des institutions est indispensable pour la dissertation de culture générale, l'entretien et, pour le 1er interne, les questions de culture juridique. Cette fiche couvre l'architecture constitutionnelle française et les institutions de l'Union européenne.

Contexte de naissance

La Constitution du 4 octobre 1958 est née dans un contexte de crise majeure : la guerre d'Algérie paralysait la IVe République (1946-1958), caractérisée par une instabilité gouvernementale chronique (25 gouvernements en 12 ans). Le 13 mai 1958, les généraux prennent le pouvoir à Alger. Le président René Coty fait appel au général de Gaulle, qui obtient les pleins pouvoirs constituants le 3 juin 1958. La Constitution est rédigée sous la direction de Michel Debré et approuvée par référendum le 28 septembre 1958 (79,25% de "oui").

Architecture constitutionnelle

La Ve République instaure un régime semi-présidentiel (ou présidentialiste), rupture nette avec le parlementarisme de la IVe République. Ses caractéristiques :

  • Renforcement du pouvoir exécutif (Président et Gouvernement)
  • Rationalisation du parlementarisme (encadrement du droit d'amendement, vote bloqué, art. 49-3)
  • Arbitrage présidentiel au-dessus des partis (art. 5)
  • Recours au référendum (art. 11)
  • Irresponsabilité du Président devant le Parlement (sauf haute trahison/destitution, art. 68)

Le bloc de constitutionnalité

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (liberté d'association) élargit le contrôle constitutionnel à l'ensemble du "bloc de constitutionnalité", qui comprend :

  • La Constitution du 4 octobre 1958
  • La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789
  • Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (droits sociaux)
  • La Charte de l'environnement de 2004
  • Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

A retenir

La Ve République = régime semi-présidentiel né de la crise de 1958. Constitution adoptée le 28 septembre 1958 par référendum (79% de "oui"). Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution + DDHC 1789 + Préambule 1946 + Charte environnement 2004. Révisée 24 fois depuis 1958 (révision majeure 2008 sur la modernisation des institutions).

Élection au suffrage universel direct

Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 (référendum de de Gaulle), le Président est élu au suffrage universel direct à deux tours. Le mandat est de 5 ans (quinquennat) depuis la révision de 2000 (auparavant 7 ans depuis 1873). Limite : deux mandats consécutifs depuis 2008 (révision Sarkozy). Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat ne l'obtient au 1er tour, un 2nd tour est organisé entre les deux candidats arrivés en tête.

Pouvoirs propres (sans contreseing)

Ces pouvoirs sont exercés sans nécessiter la signature du Premier ministre :

  • Art. 5 : Arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire
  • Art. 8 al. 1 : Nomination du Premier ministre
  • Art. 11 : Référendum législatif (sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées)
  • Art. 12 : Dissolution de l'Assemblée nationale (une seule fois par an)
  • Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate sur les institutions
  • Art. 54 et 61 : Saisine du Conseil constitutionnel
  • Art. 56 : Nomination de membres du Conseil constitutionnel
  • Art. 18 : Message aux assemblées (depuis 2008 : prise de parole devant le Congrès)

Pouvoirs partagés (avec contreseing)

  • Nomination des ministres (sur proposition du PM)
  • Promulgation des lois
  • Signature des ordonnances et décrets en Conseil des ministres
  • Accréditation des ambassadeurs
  • Chef des armées (art. 15)

A retenir

SUD depuis 1962, quinquennat depuis 2000, max 2 mandats consécutifs depuis 2008. Pouvoirs propres les plus importants : art. 8 (PM), art. 12 (dissolution AN), art. 16 (pouvoirs exceptionnels). L'art. 16 a été utilisé une seule fois : du 23 avril au 30 septembre 1961 (putsch des généraux en Algérie).

Composition

Le Gouvernement comprend le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d'État. Sa composition n'est pas limitée constitutionnellement. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République (art. 8 al. 1). Les autres membres sont nommés sur proposition du Premier ministre.

Rôle du Premier ministre

  • Art. 20 : Le Gouvernement "détermine et conduit la politique de la Nation", dispose de l'administration et de la force armée
  • Art. 21 : Le Premier ministre "dirige l'action du Gouvernement", assure l'exécution des lois, peut déléguer certains pouvoirs aux ministres, peut suppléer le Président sous certaines conditions
  • Le PM contresigne les actes du Président qui requièrent son contreseing
  • Le PM peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme (art. 49-1)

Responsabilité devant l'Assemblée nationale

  • Art. 49-1 : Le PM engage la responsabilité du Gouvernement devant l'AN sur son programme ou une déclaration de politique générale
  • Art. 49-2 : L'AN peut voter une motion de censure (majorité absolue des membres)
  • Art. 49-3 : Le PM peut engager la responsabilité sur un texte — adoption sans vote sauf motion de censure dans les 24h (utilisé notamment pour les lois de finances). Limité à 1 texte par session depuis 2008.
  • Art. 50 : Si l'AN adopte une motion de censure ou désapprouve le programme du Gouvernement, le PM remet sa démission

A retenir

Art. 20 : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Art. 21 : le PM dirige l'action du Gouvernement. Art. 49-3 : arme du Gouvernement pour faire adopter un texte sans vote (utilisé par E. Borne pour la réforme des retraites 2023). En période de cohabitation, le PM dirige réellement la politique intérieure.

Composition bicamérale

Le Parlement français comprend deux chambres :

  • Assemblée nationale (AN) : 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Représente la nation.
  • Sénat : 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour 6 ans (renouvelé par moitié tous les 3 ans) par un collège de grands électeurs (élus locaux). Représente les collectivités territoriales (art. 24).

Bicamérisme inégalitaire

En cas de désaccord entre les deux chambres, l'Assemblée nationale a le dernier mot (art. 45). La procédure : navette parlementaire (AN → Sénat → commission mixte paritaire → AN et Sénat) ; si le désaccord persiste, le Gouvernement peut demander à l'AN de statuer définitivement. Exception : les lois organiques relatives au Sénat et les lois constitutionnelles requièrent l'accord des deux chambres.

Procédure législative

  1. Dépôt d'un projet de loi (gouvernement) ou proposition de loi (parlementaire)
  2. Examen en commission (rapport)
  3. Discussion et vote en séance plénière
  4. Navette entre les deux chambres
  5. Commission mixte paritaire en cas de désaccord
  6. Contrôle constitutionnel éventuel (CC)
  7. Promulgation par le Président (art. 10)

Commissions permanentes

8 commissions permanentes à l'AN depuis 2008 (6 avant) : Affaires culturelles, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense, Développement durable, Finances, Lois (constitutionnelle). Le Sénat a les mêmes commissions. Les projets de loi sont désormais examinés sur le texte de la commission (non plus le texte du Gouvernement).

A retenir

AN = 577 députés (SUD, 5 ans). Sénat = 348 sénateurs (SUI, 6 ans). Bicamérisme inégalitaire : l'AN a le dernier mot. Sessions ordinaires : octobre à juin. Le Parlement vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques (art. 24). Le Congrès = AN + Sénat réunis à Versailles (révisions constitutionnelles, art. 89, ou discours présidentiel, art. 18).

Composition

Le Conseil constitutionnel comprend :

  • 9 membres nommés : 3 par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée nationale, 3 par le Président du Sénat. Mandat de 9 ans non renouvelable, renouvelé par tiers tous les 3 ans.
  • Les anciens Présidents de la République, membres de droit à vie (de Gaulle, Giscard d'Estaing, Sarkozy participent rarement en pratique).
  • Le Président est nommé par le Président de la République.

Contrôle de constitutionnalité

Contrôle a priori (avant promulgation) — art. 61 :

  • Obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées
  • Facultatif pour les lois ordinaires : saisine par le Président, le PM, le Président de l'AN, le Président du Sénat, ou 60 députés/60 sénateurs (depuis 1974)

La QPC — Question prioritaire de constitutionnalité

Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010 (art. 61-1). Elle permet à tout justiciable, lors d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une disposition législative si elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Procédure :

  1. Soulèvement devant la juridiction du fond (tribunal, CAA...)
  2. Filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation
  3. Renvoi au Conseil constitutionnel si conditions remplies
  4. Décision dans les 3 mois

Depuis 2010, plus de 900 QPC ont été posées. Le CC a déclaré inconstitutionnelles de nombreuses dispositions, notamment en matière de garde à vue, de liberté d'expression, de droit pénal.

A retenir

CC = 9 membres + anciens PR. Mandat 9 ans non renouvelable. Contrôle a priori obligatoire (lois organiques) ou facultatif (60 parlementaires depuis 1974). QPC depuis 2010 : contrôle a posteriori ouvert à tout justiciable. Le CC vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité. La décision d'inconstitutionnalité abroge la disposition.

Les niveaux de collectivités

La France compte (art. 72 Constitution) :

  • Communes : 34 955 communes. Maire et conseil municipal élus au SUD. Compétences : urbanisme, état civil, police administrative, voirie communale.
  • Départements : 101 départements (96 métropolitains + 5 DOM). Conseil départemental (élus au scrutin binominal). Compétences : action sociale (RSA, aide aux personnes âgées/handicapées), collèges, routes départementales.
  • Régions : 18 régions (13 métropolitaines + 5 DOM-ROM). Conseil régional. Compétences : développement économique, formation professionnelle, lycées, transports régionaux.
  • Collectivités à statut particulier : Paris (commune + département), Métropole de Lyon, collectivités d'outre-mer (Polynésie, Nouvelle-Calédonie...)

Les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale)

Créés pour mutualiser les compétences entre communes : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. Depuis la loi NOTRe (2015), l'intercommunalité est généralisée. Les EPCI exercent des compétences obligatoires transférées par les communes (développement économique, aménagement, logement...).

Étapes de la décentralisation

  • 1982 (lois Deferre) : 1ère vague — suppression de la tutelle préfectorale, transfert de compétences aux régions (qui deviennent des collectivités à part entière), exécutif régional au président du conseil régional
  • 2003 : révision constitutionnelle — "La France est une République indivisible... Son organisation est décentralisée" (art. 1)
  • 2004 (loi Raffarin) : 2ème vague — transferts massifs (routes nationales, formation professionnelle, action sociale...)
  • 2010 (loi de réforme des collectivités) : création du conseiller territorial (annulé en 2012)
  • 2014-2015 (lois MAPTAM et NOTRe) : création des métropoles, fusion des régions (de 22 à 13)

A retenir

3 niveaux : commune / département / région. Décentralisation = transfert de compétences à des entités élues (≠ déconcentration = délégation à des services de l'État). Le préfet reste le représentant de l'État dans le département et la région (art. 72). La loi NOTRe de 2015 a fusionné les régions et renforcé les intercommunalités.

Les principales institutions

Principales institutions de l'UE
Institution Composition Rôle
Commission européenne 27 commissaires (1 par État membre), dont le Président (Ursula von der Leyen depuis 2019) Initiative législative, gardienne des traités, exécutif de l'UE
Parlement européen 720 eurodéputés élus au SUD tous les 5 ans (dernière élection juin 2024) Codécision législative, vote du budget, contrôle de la Commission
Conseil de l'UE (Conseil des ministres) Ministres compétents des 27 États membres selon l'ordre du jour Codécision législative avec le PE, coordination des politiques
Conseil européen Chefs d'État/gouvernement des 27 + Président (António Costa depuis 2024) Définit les orientations générales et priorités politiques
Cour de justice de l'UE (CJUE) 27 juges + 11 avocats généraux à Luxembourg Interprétation et application du droit de l'UE, renvois préjudiciels
Banque centrale européenne (BCE) Directoire + Conseil des gouverneurs (banques centrales des États €) Politique monétaire de la zone euro, stabilité des prix

A retenir

Ne pas confondre : Conseil de l'UE (ministres des États) ≠ Conseil européen (chefs d'État) ≠ Conseil de l'Europe (47 pays, CEDH, pas une institution UE). La Commission a le monopole de l'initiative législative. Le PE et le Conseil de l'UE forment le "législateur européen". La BCE gère l'euro depuis 1999 (20 pays dans la zone euro en 2024).

Les grands traités

  • Traité de Rome (1957) : crée la CEE (Communauté économique européenne) à 6 États (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). Marché commun.
  • Acte unique européen (1986) : achèvement du marché intérieur au 1er janvier 1993.
  • Traité de Maastricht (1992) : crée l'Union européenne, instaure l'UEM (euro), citoyenneté européenne, politique étrangère commune (PESC).
  • Traité d'Amsterdam (1997) : espace de liberté, sécurité et justice, renforcement PESC.
  • Traité de Nice (2001) : réforme institutionnelle pour l'élargissement (25 États en 2004).
  • Traité de Lisbonne (2007), en vigueur au 1er décembre 2009 : reprend l'essentiel du traité constitutionnel rejeté par référendum en France (2005). Crée le poste de Président du Conseil européen, renforce les pouvoirs du PE, introduit la clause de retrait (art. 50 — utilisée pour le Brexit).

Répartition des compétences

Compétences exclusives de l'UE : union douanière, politique commerciale commune, politique monétaire (zone euro), conservation des ressources biologiques de la mer, concurrence.

Compétences partagées (UE + États membres) : marché intérieur, agriculture, pêche, transports, environnement, énergie, sécurité, espace de liberté-sécurité-justice, cohésion économique.

Compétences des États membres : défense nationale, fiscalité directe, sécurité sociale, éducation (en grande partie), police.

La primauté du droit de l'UE

Le droit de l'UE prime sur le droit national (CJCE, Costa c/ ENEL, 1964). Les règlements sont directement applicables dans tous les États membres. Les directives doivent être transposées dans le droit national dans un délai fixé. La France doit adapter sa législation aux directives européennes sous peine d'infraction.

A retenir

Traité de Rome 1957 (CEE à 6) → Maastricht 1992 (UE + euro) → Lisbonne 2009 (réforme institutionnelle). 27 États membres depuis le Brexit (2020). Primauté du droit de l'UE sur le droit national (CJCE 1964). Principe de subsidiarité : l'UE n'agit que si l'action au niveau national est insuffisante.