QRC — Droit pénal et procédure pénale

  • 1er concours interne
  • 2 heures
  • Coefficient 4
  • Admissibilité

Les codes sont autorisés

Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont autorisés pendant l'épreuve. Vous pouvez les annoter pour retrouver rapidement les articles essentiels. En revanche, les commentaires et doctrines ne sont pas autorisés.

Format de l'épreuve

L'épreuve comprend 4 questions à réponses courtes, chacune notée sur 5 points. Elle porte sur le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Les questions sont précises et exigent des réponses structurées et directes.

Chaque réponse doit :

  • Définir les termes juridiques utilisés
  • Citer les articles de loi pertinents
  • Illustrer par un exemple concret si possible
  • Rester concise : 15 à 30 lignes maximum par réponse

Programme et fiches synthétiques

Classification des infractions

Catégorie Peine maximale Juridiction Prescription (art.)
Crime Réclusion criminelle à perpétuité Cour d'assises 20 ans (art. 7 CPP)
Délit Jusqu'à 10 ans d'emprisonnement Tribunal correctionnel 6 ans (art. 8 CPP)
Contravention Amende (classes 1 à 5) Tribunal de police 1 an (art. 9 CPP)

Éléments constitutifs de l'infraction

  • Élément légal : texte incriminant le comportement (principe de légalité, art. 111-3 CP)
  • Élément matériel : acte positif ou omission, tentative punissable si crime ou délit (art. 121-5 CP)
  • Élément moral : intentionnel (dol général/spécial), non intentionnel (faute d'imprudence, art. 121-3 CP)

Responsabilité pénale — articles clés

  • Art. 121-1 CP : Nul n'est responsable que de son propre fait
  • Art. 121-2 CP : Responsabilité des personnes morales
  • Art. 122-1 CP : Irresponsabilité pour trouble mental
  • Art. 122-4 CP : Autorisation de la loi ou commandement de l'autorité légitime
  • Art. 122-5 CP : Légitime défense (proportionnalité, actualité du danger)
  • Art. 122-7 CP : État de nécessité

Pour un officier de police, certaines infractions sont particulièrement importantes à maîtriser :

Infractions contre les personnes

  • Homicide volontaire (art. 221-1 CP) : 30 ans de réclusion ; aggravé si victime vulnérable, préméditation (assassinat = réclusion à perpétuité)
  • Violences volontaires (art. 222-7 et s. CP) : classification selon l'ITT (moins de 8 jours / plus de 8 jours) et les circonstances aggravantes
  • Viol (art. 222-23 CP) : 15 ans ; aggravé si mineur, conjoint, arme (20 ans)
  • Harcèlement moral/sexuel (art. 222-33 et 222-33-2 CP)

Infractions contre les biens

  • Vol (art. 311-1 CP) : 3 ans / 45 000€ ; aggravé si en bande organisée, avec arme, sur personne vulnérable
  • Extorsion (art. 312-1 CP) : 7 ans / 100 000€
  • Escroquerie (art. 313-1 CP) : 5 ans / 375 000€
  • Recel (art. 321-1 CP) : infraction connexe, même peine que l'infraction d'origine

Infractions liées aux fonctions de police

  • Outrage à agent (art. 433-5 CP) : 7 500€ d'amende
  • Rébellion (art. 433-6 CP) : 6 mois / 7 500€
  • Violences sur fonctionnaire (art. 222-13 CP) : 5 ans / 75 000€ ; aggravé si arme
  • Association de malfaiteurs (art. 450-1 CP) : 10 ans si pour commettre un crime

Enquête de flagrance (art. 53 et s. CPP)

  • Infraction en train de se commettre ou qui vient de se commettre
  • Délai : 8 jours, prorogeable 8 jours sur autorisation du parquet (crime ou délit puni de plus de 5 ans)
  • Pouvoirs renforcés : perquisitions sans autorisation, retenue de véhicule, saisies
  • OPJ dirigent sous le contrôle du procureur de la République

Enquête préliminaire (art. 75 et s. CPP)

  • Régime de droit commun en dehors de la flagrance
  • Pas de délai légal, mais contrôle du parquet
  • Perquisitions soumises au consentement de la personne ou à autorisation du JLD
  • Depuis la loi du 24 janvier 2023 : limitation à 2 ans, prorogeable

Information judiciaire (instruction)

  • Obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits
  • Dirigée par le juge d'instruction — OPJ agissent par commission rogatoire
  • Pouvoirs élargis : mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire

La garde à vue est la mesure de contrainte sur la liberté individuelle la plus courante. Sa maîtrise est indispensable :

Conditions

  • Crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement
  • Raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre l'infraction
  • Décision de l'OPJ, information immédiate du procureur

Durée

  • 24h de base, prorogeable de 24h sur autorisation du procureur (ou 48h pour crime/terrorisme/délinquance organisée)
  • Terrorisme : jusqu'à 6 jours (art. 706-88 CPP)

Droits de la personne gardée à vue

  • Information des droits dès le placement (art. 63-1 CPP)
  • Notification de la nature de l'infraction
  • Droit de faire prévenir un proche (art. 63-2 CPP)
  • Droit à un avocat dès le début (art. 63-3-1 CPP) — sauf dérogation en matière de criminalité organisée
  • Droit à un examen médical (art. 63-3 CPP)
  • Droit au silence (art. 63-1 al. 2 CPP)

Types de peines (art. 131-1 et s. CP)

  • Peines criminelles : réclusion criminelle (10 ans à perpétuité), détention criminelle
  • Peines correctionnelles : emprisonnement (max 10 ans), amende, travail d'intérêt général, stage, jours-amende, suivi socio-judiciaire, interdictions
  • Peines contraventionnelles : amende (de 38€ à 1 500€), confiscation

Modes d'aménagement des peines

  • Sursis simple (art. 132-29 CP) : délai d'épreuve 5 ans
  • Sursis probatoire (remplace le SME) : obligations et interdictions
  • Libération conditionnelle : après mi-peine ou 2/3 de peine
  • Semi-liberté, placement sous surveillance électronique (bracelet)

Voies de recours

  • Opposition (défaut)
  • Appel (second degré — effet suspensif)
  • Pourvoi en cassation (Cour de cassation — contrôle de légalité uniquement)

Articles incontournables à connaître

Code pénal — articles clés

  • Art. 111-1 : Classification tripartite
  • Art. 111-3 : Principe de légalité
  • Art. 121-1 à 121-7 : Responsabilité pénale
  • Art. 122-1 à 122-9 : Causes d'irresponsabilité
  • Art. 131-1 et s. : Peines
  • Art. 221-1 et s. : Homicides
  • Art. 222-7 et s. : Violences
  • Art. 311-1 et s. : Vol
  • Art. 433-5 et s. : Infractions contre l'autorité publique
  • Art. 450-1 : Association de malfaiteurs

Code de procédure pénale — articles clés

  • Art. 14 : Missions de la police judiciaire
  • Art. 16 à 29 : Officiers et agents de PJ
  • Art. 40 : Signalement au procureur
  • Art. 53 à 74 : Flagrant délit
  • Art. 63 à 65 : Garde à vue
  • Art. 75 à 78 : Enquête préliminaire
  • Art. 80 et s. : Instruction
  • Art. 137 et s. : Contrôle judiciaire
  • Art. 706-73 et s. : Criminalité organisée
  • Art. 706-88 : GAV en matière terroriste

Conseils pour répondre aux QRC

  • Commencez par la définition : toute réponse débute par la définition précise du terme ou de la notion demandée.
  • Citez l'article : mentionnez toujours l'article de loi correspondant, même approximativement (ex. "art. 63 et suivants du CPP").
  • Structurez en paragraphes courts : conditions, effets, exceptions. Un plan apparent (1/ 2/ 3/) est apprécié.
  • Donnez un exemple : une phrase suffisante illustrant la notion en contexte policier renforce la réponse.
  • Ne dépassez pas 30 lignes : la réponse courte doit être ciblée. Plus n'est pas mieux.
  • Utilisez vos codes intelligemment : le temps de chercher un article ne doit pas dépasser 30 secondes. Travaillez vos signets.