Le métier de policier et la déontologie

Cette fiche est fondamentale pour l'entretien avec le jury. Les jurys attendent des candidats qu'ils aient une connaissance solide de la déontologie, des valeurs du service public, du cadre légal de leur action et de leur positionnement éthique face aux situations complexes du métier.

Pour l'entretien

Le jury cherche à évaluer votre maturité professionnelle, votre connaissance du cadre déontologique et votre capacité à le mettre en pratique. Sachez citer les textes de référence et illustrer avec des exemples concrets de votre expérience.

Le décret du 1er janvier 2014

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale est institué par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel le 5 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il a remplacé deux codes distincts (code de déontologie de la PN de 1986 et règlement de discipline générale de la GN). Ce code unique vise à unifier les règles déontologiques applicables aux deux forces.

Champ d'application

Le code s'applique à tous les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs fonctions, mais également en dehors du service lorsque leur comportement est susceptible de compromettre le service public de sécurité. Il s'applique aussi aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la PN.

Principes fondamentaux du code

  • Au service de la population (art. R. 434-1) : "La police nationale et la gendarmerie nationale concourent, sur l'ensemble du territoire, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens."
  • Légalité (art. R. 434-2) : Le policier "respecte et fait respecter les lois". Il n'obéit pas à des ordres manifestement illégaux.
  • Dignité (art. R. 434-5) : "Le policier ou le gendarme traite toute personne avec égard."
  • Loyauté : envers l'État, les institutions, la hiérarchie et les partenaires
  • Intégrité : le policier n'accepte aucun avantage indu, ne pratique pas la corruption
  • Fraternité : soutien aux collègues, solidarité de corps

A retenir

Code de déontologie = décret 4 décembre 2013, en vigueur 1er janvier 2014. Unique pour PN et GN. Intégré dans le Code de la sécurité intérieure (art. R. 434-1 à R. 434-42 CSI). Principes clés : légalité, dignité, loyauté, intégrité, fraternité. Le code n'est pas un document administratif : c'est le fondement éthique du métier.

Les valeurs fondamentales

Le service public repose sur trois principes fondamentaux dégagés par la jurisprudence et la doctrine :

  • Continuité : le service public ne peut s'interrompre (droit de grève limité dans la police)
  • Égalité : tous les usagers sont traités de la même façon
  • Adaptabilité (mutabilité) : le service s'adapte aux besoins de la collectivité

Les valeurs propres au métier de policier

  • Impartialité (art. R. 434-4 CSI) : "Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec impartialité. Il n'effectue aucune discrimination. Il traite toutes les personnes avec le même respect de leur dignité."
  • Neutralité : pas de manifestation d'opinions politiques, religieuses ou syndicales dans le service. Le policier se consacre à sa mission sans que ses convictions personnelles n'interfèrent.
  • Laïcité : le policier est soumis au principe de laïcité et ne peut manifester ses convictions religieuses dans le service.
  • Probité : le policier ne peut tirer un profit personnel de l'exercice de ses fonctions. Il refuse tout cadeau, avantage ou service susceptible de compromettre son impartialité.
  • Dignité : le policier traite toute personne avec égard, quel que soit son comportement.

A retenir

3 lois Rolland du service public : continuité, égalité, adaptabilité. Valeurs policières : impartialité, neutralité, laïcité, probité, dignité (art. R. 434-4 à R. 434-9 CSI). La probité est particulièrement importante : tout manquement à l'intégrité est une faute grave qui peut conduire à une révocation.

Art. 122-5 du Code pénal — Légitime défense

La légitime défense (droit commun) s'applique à tous les citoyens, y compris les policiers. Elle exonère de responsabilité pénale lorsque :

  • L'atteinte est injustifiée, actuelle ou imminente
  • La riposte est nécessaire (pas d'autre moyen) et proportionnée
  • La riposte est concomitante (pas de vengeance)

Art. L435-1 du Code de la sécurité intérieure

La loi du 28 février 2017 (relative à la sécurité publique) a créé l'art. L435-1 CSI, qui unifie les conditions d'usage des armes pour PN et GN. En dehors du cas de légitime défense, les policiers et gendarmes peuvent, uniquement si la nécessité absolue l'exige :

  1. Pour stopper une fuite impossible à empêcher autrement, d'une personne qui vient de commettre un crime ou délit portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, lorsque leur recours à la force est absolument nécessaire
  2. Pour défendre des lieux ou personnes dont ils ont la garde, contre des agressions ou intrusions violentes
  3. Pour stopper des véhicules dont les occupants viennent de commettre des infractions graves mettant en danger la vie de tiers
  4. Pour neutraliser un animal dangereux

Les trois principes cardinaux

  • Nécessité : l'usage de la force doit être indispensable à l'atteinte de l'objectif légitime. Si d'autres moyens sont disponibles et suffisants, ils doivent être utilisés.
  • Proportionnalité : la force utilisée doit être adaptée à la gravité de la menace. Un usage excessif de la force est une faute.
  • Adéquation (subsidiarité) : le recours à la force est un ultime recours, après épuisement des autres moyens (dialogue, injonctions, moyens de contrainte non létaux).

A retenir

Art. 122-5 CP = légitime défense (droit commun). Art. L435-1 CSI (loi 28 fév. 2017) = cadre spécifique PN/GN. 3 principes : nécessité, proportionnalité, adéquation. Tout usage de l'arme de service fait l'objet d'un compte rendu obligatoire et d'une enquête systématique (IGPN ou IGGN). Ces principes sont issus du droit européen (CEDH, art. 2 sur le droit à la vie).

L'accueil du public

L'accueil en commissariat est une mission fondamentale : c'est souvent le premier contact entre le citoyen et la police. Le code de déontologie impose un accueil courtois, respectueux et efficace. Les nouvelles technologies facilitent le dépôt de plainte en ligne (pré-plainte en ligne), la prise de rendez-vous, l'accès aux services. Des référents victimes existent dans les commissariats pour accompagner les personnes vulnérables.

La médiation et police de proximité

La police de proximité (initiée sous Jospin dans les années 1990, abandonnée sous Sarkozy, partiellement relancée) vise à rapprocher les policiers des habitants, notamment dans les quartiers difficiles. Les maisons de la police (locaux de police de proximité dans les quartiers), les correspondants de nuit, les partenariats avec les associations de médiation (GIP DSU) s'inscrivent dans cette logique. La police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en 2018 vise à affecter des policiers référents dans les quartiers et les établissements scolaires.

Le débat sur le récépissé de contrôle d'identité

Le débat sur les contrôles d'identité au faciès refait régulièrement surface. Certains proposent un récépissé remis à la personne contrôlée pour assurer la traçabilité et lutter contre les contrôles discriminatoires. Les syndicats de police s'y opposent en général (risque de ralentissement de l'action, mise en cause systematique). La Cour de cassation a condamné la France en 2016 pour contrôles d'identité discriminatoires. Le Défenseur des droits recommande régulièrement des mesures pour encadrer les contrôles.

A retenir

Police de proximité = enjeu de légitimité de l'action policière. PSQ (police de sécurité du quotidien) lancée 2018. La relation police-population est fondée sur la confiance, qui dépend du respect des droits des personnes contrôlées. Contrôles discriminatoires = faute déontologique + infraction pénale (discrimination — art. 225-1 CP). Les caméras-piétons participent à la traçabilité des interventions.

Rôle et fonctionnement

L'IGPN ("police des polices") est le service d'inspection interne de la Police nationale. Créée en 1854, réorganisée en 1999. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de la Police nationale. Missions :

  • Inspection et audit des services de police
  • Enquêtes disciplinaires et judiciaires sur les policiers
  • Suivi des plaintes contre des policiers
  • Rapport annuel public sur les signalements et suites données

Les modes de saisine

  • D'office : l'IGPN se saisit spontanément d'affaires graves (décès lors d'une intervention policière, violences filmées...)
  • Sur réquisition judiciaire : le procureur ou le juge d'instruction confie une enquête à l'IGPN (c'est ainsi qu'elle enquête en dehors de toute hiérarchie policière)
  • Sur signalement : toute personne (policier, citoyen) peut signaler un comportement fautif via la plateforme de signalement en ligne (accessible depuis 2013)
  • Sur saisine du Défenseur des droits

L'IGGN (Gendarmerie)

L'IGGN (Inspection générale de la Gendarmerie nationale) remplit les mêmes fonctions pour la gendarmerie. Elle est placée sous l'autorité du DGGN. Depuis 2015, l'IGPN et l'IGGN publient un rapport annuel commun sur les signalements reçus (usage des armes, blessés, morts lors d'interventions).

A retenir

IGPN = "police des polices", placée sous autorité DGPN. Saisine d'office, judiciaire ou par signalement en ligne. IGGN = équivalent pour la GN. La plateforme de signalement (igpn.police-nationale.fr) est accessible à tous. En 2022, l'IGPN a reçu ~9 000 signalements. Le contrôle interne (IGPN/IGGN) est complété par le contrôle externe (Défenseur des droits, parquet).

L'obéissance hiérarchique et ses limites

Le policier doit obéir aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du service. C'est le principe de subordination hiérarchique, fondement de toute organisation. Mais cette obéissance a des limites absolues :

  • L'ordre manifestement illégal ne doit pas être exécuté (art. R. 434-19 CSI)
  • L'ordre contraire aux règles d'honneur et de probité ne doit pas être suivi
  • Un policier ne peut pas commettre un crime ou un délit sur ordre de sa hiérarchie
  • La responsabilité pénale personnelle demeure même en cas d'exécution d'un ordre (sauf état de nécessité)

Le secret professionnel

Le policier est soumis au secret professionnel (art. 226-13 CP, peine : 1 an + 15 000€). Il ne peut divulguer les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Exception : le devoir de signalement — le policier doit signaler les crimes et délits dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (art. 40 CPP).

Le devoir de réserve

Le fonctionnaire de police doit s'abstenir de toute expression publique susceptible de compromettre l'image de neutralité et d'impartialité du service public. Ce devoir est renforcé pour les policiers (sensibilité de la mission). Il interdit les prises de position publiques partisanes, les déclarations médiatiques non autorisées sur des affaires en cours. Le devoir de réserve n'est pas une obligation de silence absolu : le policier conserve ses droits fondamentaux (liberté d'expression) en dehors du service.

L'obligation de rendre compte

Tout policier a l'obligation de rendre compte de son action à sa hiérarchie. Cela comprend les rapports d'intervention, les comptes rendus d'usage de la force, les signalements de dysfonctionnements. Cette obligation est le fondement de la traçabilité et du contrôle.

A retenir

Obéissance hiérarchique SAUF ordre manifestement illégal (art. R. 434-19 CSI). Secret professionnel (art. 226-13 CP) + devoir de signalement (art. 40 CPP). Devoir de réserve = discrétion renforcée dans les prises de position publiques. Obligation de rendre compte = traçabilité des actions. Ces obligations forment le cadre statutaire du policier.

La protection fonctionnelle

L'État est tenu de protéger les fonctionnaires contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions (art. L134-1 et s. du Code général de la fonction publique). Cette protection comprend :

  • Prise en charge des frais de justice en cas de poursuite injustifiée
  • Réparation des dommages subis
  • Soutien juridique en cas d'agression

Pour la police : lorsqu'un policier est poursuivi pénalement pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier de la protection de l'État si les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable du service.

Le droit syndical

Les fonctionnaires de police ont le droit syndical (loi du 28 septembre 1948 pour la police). Ils peuvent adhérer à un syndicat, exercer des mandats syndicaux. Les syndicats représentatifs négocient les conditions de travail, participent aux instances paritaires (CAP, CCP). Principaux syndicats PN : Alliance, UNSA-Police, SGP-Police FO, SYNERGIE-Officiers (pour les officiers)...

Le droit de grève (limité)

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires mais limité pour les services essentiels à la Nation. La police nationale est soumise à un régime strict : l'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et à des règles de service minimum. En pratique, la réquisition est possible. Le droit de grève des policiers a été reconnu par le Conseil d'État (CE, 1950) mais son exercice est très contraint dans les faits.

A retenir

Protection fonctionnelle = État protège les policiers victimes ou poursuivis dans l'exercice de leurs fonctions. Droit syndical = oui (reconnu 1948 pour la police). Droit de grève = oui mais très limité (préavis, service minimum, réquisition possible). Ces droits existent mais sont encadrés par les exigences de continuité et de disponibilité du service public de sécurité.

Le contrôle judiciaire

La police judiciaire (missions de police judiciaire) agit sous le contrôle et la direction du parquet (procureur de la République) et du juge d'instruction. Les OPJ (officiers de police judiciaire) sont agréés par le procureur général et le juge d'instruction peut les requérir, les contrôler et sanctionner leurs manquements. Ce contrôle judiciaire est le fondement de l'État de droit en matière policière : la police ne peut agir de manière autonome sans contrôle du pouvoir judiciaire.

Le contrôle du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante, art. 71-1 Constitution) peut se saisir de manquements déontologiques de la police. Il peut recommander des sanctions, rendre des avis, formuler des recommandations générales. Claire Hédon est Défenseure des droits depuis 2020. Elle est saisie chaque année de milliers de réclamations concernant les forces de l'ordre.

Les caméras-piétons et la traçabilité

La caméra individuelle (camera-piéton) est obligatoire pour les policiers et gendarmes en intervention depuis la loi du 3 juin 2016 (PPRT). Elle permet d'enregistrer les interventions, ce qui protège à la fois les citoyens et les policiers. Les enregistrements sont conservés 6 mois et ne peuvent être consultés qu'en cas de plainte ou d'enquête. La LOPMI 2023 a élargi les capacités d'enregistrement (drones, caméras embarquées sur véhicules).

Les sanctions disciplinaires et pénales

Un policier qui manque à ses obligations déontologiques s'expose :

  • À des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation, révocation) prononcées par le chef de service ou le ministre
  • À des poursuites pénales si le manquement constitue une infraction (violence, abus de pouvoir, corruption...)
  • À des poursuites civiles (responsabilité de l'État sur le fondement de la faute de service)

A retenir

Police dans l'État de droit = sous contrôle judiciaire (parquet, JI), administratif (IGPN, préfet) et indépendant (Défenseur des droits). Caméras-piétons : obligatoires depuis 2016 (loi PPRT), protègent les deux parties. Les policiers sont soumis au droit commun ET à des règles déontologiques supplémentaires. "Nul n'est au-dessus des lois" vaut aussi pour les forces de l'ordre.