Organisation de la sécurité intérieure

Organisation générale

Le ministère de l'Intérieur (officiellement "ministère de l'Intérieur et des Outre-mer" depuis 2022) est l'un des ministères régaliens. Il est responsable de :

• Sécurité intérieure (Police nationale, Gendarmerie nationale)
• Sécurité civile (DGSCGC)
• Administration du territoire (préfectures, sous-préfectures)
• Élections et libertés publiques
• Immigration et asile

Les préfets

Les préfets sont les représentants de l'État dans les départements et les régions (art. 72 Constitution). Ils sont nommés en Conseil des ministres. Ils ont autorité sur les services déconcentrés de l'État, coordonnent les forces de sécurité, dirigent l'action de l'État en matière de sécurité civile et d'ordre public. Il y a 101 préfets de département et 18 préfets de région (qui sont aussi préfets de département).

Les grandes directions

• DGPN — Direction générale de la Police nationale : dirige la PN, ~150 000 agents
• DGGN — Direction générale de la Gendarmerie nationale : rattachée au MI depuis 2009, ~100 000 militaires
• DGSI — Direction générale de la Sécurité intérieure : renseignement intérieur (contre-espionnage, contre-terrorisme)
• DGSCGC — Direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises : SDIS, sécurité civile, déminage, NRBC
• DGEF — Direction générale des Étrangers en France : immigration, asile, intégration
• DNUM — Direction du numérique : systèmes d'information

Organisation de la DGPN

La Police nationale compte environ 150 000 agents (dont ~110 000 policiers actifs). Elle est organisée autour de la DGPN et de ses directions centrales :

• DCSP — Direction centrale de la Sécurité publique : sécurité générale en zone urbaine (commissariats)
• DCPJ — Direction centrale de la Police judiciaire (ex-DCPJ, intégrée dans la DGPN) : lutte contre le crime organisé, la criminalité financière
• DRPJ — Directions régionales de la Police judiciaire (9 DRPJ en métropole)
• DSPAP — Direction de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne (préfecture de police)
• DCSP (direction centrale) pilote les DDSP (directions départementales de la sécurité publique)
• DCPAF — Direction centrale de la Police aux frontières : contrôle aux frontières, immigration irrégulière, OCRIEST
• DCRG / DRPP (PP) : renseignement territorial
• CRS — Compagnies républicaines de sécurité : ordre public, missions police secours

La réforme de la Police nationale (2023-2024)

Le décret du 12 septembre 2023 a réformé en profondeur l'organisation de la Police nationale :

• Création des directions départementales de la Police nationale (DDPN) regroupant toutes les directions départementales sous une même autorité
• Création de la police départementale (fusion DCSP + PAF au niveau local)
• Simplification de l'organigramme et renforcement du commandement territorial
• Montée en puissance du renseignement territorial (DRSI)
• Création des directions zonales sous l'autorité des préfets de zone de défense et de sécurité

Organisation de la DGGN

La Gendarmerie nationale est une force armée (militaires) placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur depuis 2009 (sauf pour les missions militaires, qui relèvent du ministre des Armées). Elle compte environ 100 000 militaires.

• Gendarmerie départementale : brigades territoriales, compagnies, groupements départementaux. Couvre les zones rurales et périurbaines (ZGN = zone de gendarmerie nationale)
• Gendarmerie mobile : escadrons de gendarmerie mobile (EGM), maintien de l'ordre, sécurisation de grands événements
• Gendarmerie de l'air, maritime, des transports aériens : missions spécialisées
• Garde républicaine : régiment de prestige, sécurité des palais nationaux

GIGN — Groupe d'intervention de la Gendarmerie nationale

Unité d'élite créée en 1974 après la prise d'otages des JO de Munich (1972). Missions : libération d'otages, interventions à hauts risques, protection de personnalités, contre-terrorisme. Depuis 2007, le GIGN a été élargi pour inclure des unités de soutien opérationnel, de protection et de sécurité (env. 400 personnels).

OCLAESP — Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Unité de gendarmerie spécialisée dans les atteintes à l'environnement (pollution, trafic de déchets, atteintes à la faune/flore) et à la santé publique. Collabore avec les douanes, l'OFB (Office français de la biodiversité) et les services européens.

La police municipale

Les agents de police municipale (APM) sont des fonctionnaires territoriaux sous l'autorité du maire. Ils exercent des missions de prévention, de surveillance de la voie publique et de constatation de certaines infractions. Ils sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) (art. 21 CPP). Pouvoirs : verbalisation (infractions au code de la route, incivilités), relevé d'identité, rétention d'arme. Ils ne peuvent pas garder à vue sans un OPJ. Les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) ont des pouvoirs encore plus limités (stationnement, propreté).

La sécurité privée

Le secteur de la sécurité privée compte environ 185 000 agents (2023). Il est régulé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Le CNAPS délivre les agréments et cartes professionnelles, contrôle les entreprises et sanctionne les manquements. Les activités : gardiennage, transport de fonds, surveillance humaine, sûreté aéroportuaire, protection rapprochée. Depuis la loi du 24 janvier 2023 (LOPMI), les agents de sécurité privée peuvent effectuer des palpations de sécurité dans certains contextes (stades, grands événements).

Les polices spécialisées

• Police aux frontières (PAF) : contrôle aux frontières, lutte contre l'immigration irrégulière
• Douanes : contrôle des marchandises, lutte contre la fraude et le trafic
• SNCF Réseau, RATP : services de sécurité internes (SUGE, GPR)
• Police de l'air et des frontières

La légitime défense pénale (art. 122-5 du Code pénal)

La légitime défense permet de s'exonérer de responsabilité pénale lorsqu'on accomplit un acte nécessaire pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée, sous conditions :

• L'atteinte doit être injustifiée (pas une agression de l'État)
• La riposte doit être simultanée (pas de vengeance)
• La riposte doit être nécessaire (pas d'autre moyen)
• La riposte doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte

L'art. 122-5 al. 2 vise aussi la défense des biens (si l'acte est strictement nécessaire au but poursuivi).

Le cadre spécifique des forces de l'ordre (art. L435-1 du CSI)

La loi du 28 février 2017 (relative à la sécurité publique) a unifié dans l'art. L435-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) les conditions d'usage des armes par les policiers et les gendarmes. Conditions cumulatives :

• En cas de légitime défense (art. 122-5 CP)
• Pour empêcher la fuite de personnes susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique
• Pour stopper des véhicules dont les occupants viennent de commettre des infractions graves
• En cas de nécessité absolue pour neutraliser une personne faisant feu

Trois principes fondamentaux (issus du droit européen et de la déontologie) :

• Nécessité : l'usage de la force doit être nécessaire pour atteindre l'objectif légitime
• Proportionnalité : la force utilisée doit être proportionnée à la menace
• Adéquation (ou subsidiarité) : le recours à la force doit intervenir en dernier recours

Europol

Agence européenne de police judiciaire créée en 1995, opérationnelle depuis 1999, basée à La Haye (Pays-Bas). Rôle : plateforme d'échange de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'UE. Europol n'a pas de pouvoir d'arrestation — elle appuie les enquêtes nationales (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, cybercriminalité, trafic de drogue). Depuis le règlement de 2016, ses mandats ont été renforcés.

Interpol

Organisation internationale de police criminelle, créée en 1923, siège à Lyon (France). 194 États membres. Facilite la coopération policière internationale via les notices (rouge = arrestation demandée, bleue = informations, verte = avertissement...) et la base de données I-24/7. L'OIPC-Interpol n'a pas de pouvoir coercitif — elle coordonne et facilite.

Frontex

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, créée en 2004, renforcée en 2016 et 2019. Siège à Varsovie. Depuis 2019, peut déployer son propre corps de gardes-frontières permanents (objectif : 10 000 agents d'ici 2027). Missions : surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen, retour des personnes en séjour irrégulier, lutte contre l'immigration irrégulière.

Coopération Schengen et SIS

L'espace Schengen (1985/1995) supprime les contrôles aux frontières intérieures entre les 27 États membres (26 pays UE + 4 hors UE : Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein). La surveillance est reportée aux frontières extérieures. Le Système d'information Schengen (SIS) : base de données partagée (signalements de personnes et d'objets — fugitifs, véhicules volés, personnes disparues). SIS II (2013) puis SIS 3G (2023) : améliorations et nouvelles catégories de données.