Grands enjeux de société contemporains

La loi du 9 décembre 1905

La loi de séparation des Églises et de l'État est le texte fondateur de la laïcité française. Elle repose sur trois principes :

• Liberté de conscience : chacun est libre de croire ou de ne pas croire
• Libre exercice des cultes : la pratique religieuse est garantie
• Séparation : l'État ne finance pas les cultes et ne reconnaît aucune religion

Exceptions : Alsace-Moselle (droit local, concordat de 1801 toujours en vigueur), Guyane, Mayotte.

La neutralité des agents publics

Les fonctionnaires sont soumis au principe de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions : ils ne peuvent pas manifester leurs convictions religieuses pendant le service (port de signes religieux interdit, propos). Ce principe s'applique strictement aux agents publics — pas aux usagers du service public. La loi du 15 mars 2004 interdit les signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires publics (pour les élèves). Le Conseil d'État a étendu cette interdiction aux accompagnateurs scolaires dans certains contextes.

Jurisprudence récente

Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont précisé le cadre :

• Avis CE 2000 (mademoiselle Marteaux) : interdiction signes religieux pour agents publics
• CEDH, S.A.S. c/ France (2014) : validation de l'interdiction du voile intégral dans les espaces publics (loi du 11 octobre 2010)
• CC, 2021 : la charte de la laïcité dans les entreprises privées n'est pas inconstitutionnelle si les restrictions sont justifiées par des contraintes d'organisation

Le cadre juridique des discriminations

La discrimination est définie par la loi (art. 225-1 et s. Code pénal) comme tout traitement différencié fondé sur un critère prohibé (25 critères en droit français : origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille, grossesse, particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, appartenance ou non-appartenance réelle ou supposée à une ethnie, nation, race ou religion déterminée, opinions politiques, activités syndicales, exercice d'un mandat électif, qualités, caractéristiques génétiques, perte d'autonomie, handicap, état de santé, domiciliation bancaire, lieu de résidence, patronyme, capacité à s'exprimer en langue française).

Le testing et la preuve

Le testing (méthode de détection des discriminations par des candidatures fictives) est admis comme mode de preuve. La loi du 27 janvier 2017 (Égalité et citoyenneté) a renforcé les outils de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement et à l'emploi. Le Défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante depuis 2011, art. 71-1 Constitution) peut être saisi par toute personne s'estimant victime d'une discrimination. Il peut mener des enquêtes, recommander des mesures, saisir la justice.

L'égalité femmes-hommes

Inscrite à l'art. 1er de la Constitution depuis 1999 ("La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives"). Loi Copé-Zimmermann 2011 : parité dans les conseils d'administration. Index d'égalité professionnelle (2018) : les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier leur score. La police nationale et la gendarmerie ont progressé sur la féminisation : ~29% de femmes dans la PN (2024).

La cybersécurité

La cybersécurité est devenue un enjeu de sécurité nationale. L'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, créée 2009) est le chef de file de la cybersécurité en France. Les cybermenaces : espionnage étatique, sabotage d'infrastructures critiques (hôpitaux, collectivités), cybercriminalité (ransomwares, phishing, arnaques). La France a été visée par des attaques de grande ampleur (hôpitaux de Paris 2021, mairies...). La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 renforce les capacités cyber.

Le RGPD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il harmonise la protection des données personnelles dans l'UE. Principes clés : consentement, droit à l'effacement ("droit à l'oubli"), droit d'accès, portabilité, minimisation des données. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, créée 1978) contrôle l'application en France. Sanctions : jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial. La police utilise de nombreux fichiers encadrés par des textes spécifiques (FPR, STIC/TAJ, SIDPC...).

Régulation des plateformes (DSA/DMA)

L'Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), en vigueur depuis 2023-2024, régulent les grandes plateformes numériques (GAFAM). Le DSA impose des obligations de modération des contenus illicites, de transparence, de signalement. Le DMA interdit les pratiques anticoncurrentielles des "contrôleurs d'accès". Enjeux pour la police : lutte contre la haine en ligne, signalement de contenus illicites, coopération avec les plateformes.

L'IA et la société

L'IA Act européen (adopté 2024) établit un cadre réglementaire pour l'intelligence artificielle selon son niveau de risque. Les systèmes à haut risque (notamment dans les forces de l'ordre : reconnaissance faciale, évaluation de risque) font l'objet de contraintes spécifiques. En France, la LOPMI 2023 a autorisé l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pour les JO 2024 (de manière expérimentale et encadrée).

Chiffres clés

En 2023, 94 femmes ont été tuées par leur (ex-)partenaire en France. Les violences conjugales touchent environ 213 000 femmes par an (enquête Cadre de vie et sécurité). Seules 20% déposent plainte. Les violences intrafamiliales (VIF) incluent : violences conjugales, violences sur enfants, violences entre membres de la famille.

Les dispositifs de protection

• Téléphone grave danger (TGD) : téléphone d'urgence remis aux victimes les plus à risque pour contacter directement les forces de l'ordre (plateforme téléassistance)
• Bracelet anti-rapprochement (BAR) : dispositif électronique porté par l'auteur pour maintenir une distance minimale avec la victime. Prévu par la loi du 28 décembre 2019 (loi Pradié), généralisé depuis 2020.
• Ordonnance de protection : mesure civile accordée par le JAF (juge aux affaires familiales) en 6 jours pour protéger la victime (éloignement, logement, autorité parentale). Loi du 9 juillet 2010.
• Intervenants sociaux en commissariat et brigade (ISCG) : travailleurs sociaux présents dans les structures de sécurité pour orienter les victimes
• Numéro 3919 : plateforme nationale pour les femmes victimes de violences (appel gratuit 24h/24)

L'évolution législative

Loi du 30 juillet 2020 (loi Pradié-Tamarelle) : renforce les sanctions, facilite les signalements, crée le bracelet anti-rapprochement. Grenelle des violences conjugales (2019) : plan d'action avec 46 mesures. La France a ratifié la Convention d'Istanbul (2011) sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.

La menace terroriste

La France est l'un des pays européens les plus touchés par le terrorisme islamiste. Attentats majeurs :

• Janvier 2015 : Charlie Hebdo + Hyper Cacher (17 morts)
• Novembre 2015 : Bataclan + terrasses (130 morts)
• Juillet 2016 : attentat de Nice (86 morts)
• Attentats ultérieurs : Strasbourg (2018), Nice (2020, décapitation), Conflans-Sainte-Honorine (2020, Samuel Paty)...

La menace est à la fois endogène (individus radicalisés en France, "loups solitaires") et exogène (filières jihadistes, combattants revenus de Syrie/Irak).

Les dispositifs de lutte antiterroriste

• DGSI : Direction générale de la sécurité intérieure — renseignement intérieur, contre-espionnage, contre-terrorisme
• PNAT : Parquet national antiterroriste — créé par la loi du 23 mars 2019, basé à Paris, compétence nationale
• Plan Vigipirate : plan gouvernemental de vigilance et de protection (4 niveaux : vigilance, sécurité renforcée — risque attentat, urgence attentat). Niveau actuel : urgence attentat depuis le 17 mars 2024 (attentat de Moscou, menace renforcée)
• Opération Sentinelle : déploiement de soldats pour protéger les sites sensibles (lieux de culte, écoles, musées...) depuis janvier 2015. ~10 000 soldats au plus fort
• Déradicalisation : CIPD (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), unités de prévention de la radicalisation dans les prisons

L'ampleur du phénomène

La France est l'un des pays européens avec la plus forte consommation de cannabis. Selon l'OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives) :

• ~5 millions de consommateurs de cannabis (usage dans l'année)
• ~900 000 consommateurs de cocaïne
• ~500 000 usagers d'héroïne et opioïdes
• Le trafic de drogues représente la 1ère source de revenus des organisations criminelles

La politique pénale

L'usage de stupéfiants est une infraction pénale (art. L3421-1 Code de la santé publique) : 1 an de prison + 3 750€. La amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants, créée par la loi du 23 mars 2019, mise en oeuvre par décret de mai 2020 : amende forfaitaire de 200€ (minorée à 150€, majorée à 450€). Permet de sanctionner rapidement et de désengorger les tribunaux. Plus de 800 000 amendes dressées depuis 2020.

L'OFAST

L'Office anti-stupéfiants (OFAST), créé en 2019 (fusion de l'OCRTIS et des unités spécialisées), est l'office central de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il coordonne l'action des forces de l'ordre (PN + GN + Douanes) et mène les enquêtes complexes sur les réseaux internationaux. L'OFAST est notamment à l'origine de démantèlements de narco-sous-marins et de saisies record de cocaïne dans les ports français (Marseille, Le Havre).

Le cadre juridique

L'immigration est encadrée par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Il distingue :

• Immigration légale : visas, titres de séjour, regroupement familial, immigration professionnelle
• Immigration irrégulière : entrée sans titre, maintien après expiration
• Droit d'asile : protection internationale accordée aux personnes persécutées

Le droit d'asile

Encadré par la Convention de Genève de 1951. En France :

• OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) : instruit les demandes d'asile (délai moyen ~180 jours en 2023)
• CNDA (Cour nationale du droit d'asile) : juridiction d'appel des décisions de l'OFPRA
• En 2023 : ~145 000 demandes d'asile (record historique), taux d'accord ~35%

La loi immigration 2024

La loi du 26 janvier 2024 (loi Darmanin) a fait l'objet d'un vif débat parlementaire. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions (délit de séjour irrégulier, "préférence nationale" pour certaines aides...). Les mesures maintenues : durcissement des critères de regroupement familial, renforcement des OQTF (obligation de quitter le territoire français), création d'un titre de séjour "métiers en tension", renforcement de la lutte contre le travail illégal.

Le cadre international et national

L'Accord de Paris (décembre 2015) : 196 pays signataires, objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C-2°C. La France s'est engagée à la neutralité carbone en 2050 (Stratégie nationale bas-carbone). La loi Climat et résilience du 22 août 2021 traduit certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat : rénovation énergétique, mobilités, alimentation, lutte contre l'artificialisation des sols.

Impact sur la sécurité

La transition écologique crée de nouveaux défis pour les forces de l'ordre :

• Catastrophes naturelles : augmentation des événements extrêmes (inondations, tempêtes, incendies de forêt). Les services de sécurité civile (SDIS, DGSCGC) sont en 1ère ligne.
• Infractions environnementales : trafic de déchets, pollution, atteintes à la faune — domaine de l'OFB et de l'OCLAESP
• Conflits d'usage : ZAD, manifestations écologistes, blocages de routes
• Sécheresses et tensions sur l'eau : nouvelles sources de conflits (agriculteurs vs écologistes)

Le retour du Covid et les enseignements

La pandémie de Covid-19 (mars 2020 — fin des mesures majeures mi-2022) a constitué une crise inédite pour les forces de l'ordre. Missions : faire respecter le confinement (attestations de déplacement), contrôler le couvre-feu, gérer les rassemblements interdits, appuyer le système de santé. Plus de 21 millions d'amendes dressées pendant les confinements. Enseignements : importance de la communication claire, légitimité des mesures, gestion des contrôles dans un contexte d'état d'urgence sanitaire.

La gestion de crise

Le dispositif ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) est le cadre de coordination des acteurs en cas de crise. Il mobilise les préfets, les services de l'État, les collectivités, les opérateurs. Les COD (centres opérationnels départementaux) et le COGIC (Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) au MI coordonnent les opérations. Le plan ORSAN coordonne la réponse sanitaire.

L'état d'urgence sanitaire

Créé par la loi du 23 mars 2020, ce régime spécifique permet au Premier ministre de prendre des mesures restrictives (confinement, interdiction de rassemblements, fermeture d'établissements) par décret, sous contrôle du Parlement (qui doit autoriser les prorogations au-delà de 1 mois). Le Conseil d'État a exercé un contrôle de proportionnalité sur les mesures : certaines ont été annulées (interdiction de promenades en dehors d'un rayon d'1 km jugée disproportionnée en certaines zones).